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A consolidated platform outlining WTO notification requirements, reporting on the notifications received, and assisting the competent authorities in submitting them.
Des informations sélectionnées sont fournies pour les notifications de l'OMC concernant les accords sur les biens, les services, la propriété intellectuelle et les marchés publics, qui sont proposées à des fins de transparence et ne sont pas indicatives du respect par un Membre des obligations de notification d'un quelconque accord.
Trouvez un résumé des notifications qui ont été soumises par les membres de l'OMC, comme prévu dans certains accords et articles de l'OMC.
Latest Notifications submitted by individual WTO Members per selected agreements and articles.
Les Accords du Cycle d'Uruguay incluent plusieurs obligations en matière de notification, reflétant le principe de transparence de l'OMC. Reconnaissant les difficultés que certaines de ces obligations peuvent poser pour les pays les moins avancés (PMA), certains de ces Accords prévoient des flexibilités pour ce sous groupe de Membres.
Find instructions on how to submit a notification as well as links to domain specific systems where notifications can be submitted online. Currently, online notifications can be submitted for the following areas:
Find detailed instructions on the notification requirements arranged by WTO agreement and article. You will see relevant information on
as well as information on specific document formats and procedures to follow.